Pour une Cour mondiale de justice à même de sanctionner les entreprises coupables de violations de droits fondamentaux ! (Ed. # 47)

Une alliance mondiale s’est formée pour réclamer la création d’un recours judiciaire, au-dessus des États, contre les entreprises coupables de violations des droits humains fondamentaux. Alors que les objectifs de profit des multinationales priment largement aujourd’hui sur l’intérêt général, AGTER se joint à elle et vous invite, vous aussi, à [signer la pétition->stopisds.org/] en faveur d’un traité ONU contraignant qui rende enfin prioritaire le respect des droits humains !

Le Droit international des droits Humains édicte des droits essentiels qui devraient être garantis à tout individu : droit à la vie, à la liberté, la sécurité, l’habitat, la santé, l’alimentation, l’accès aux ressources naturelles, l’éducation, l’expression, l’action civique et politique…

Ces droits sont inscrits dans les textes co-signés par une très grande majorité d’États, en leur temps, tels que la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948), le Pacte International relatifs aux droits économiques, sociaux et culturel et celui relatif aux droits civils et politiques (1966)…

Mais, hors de cas très particuliers, ces droits ne sont pas justiciables au niveau international. Aucune institution judiciaire supranationale n’est dotée à ce jour d’un pouvoir qui lui permettrait de sanctionner dans tous les cas leur violation par des individus, des États ou des entreprises. Les États signataires de ces droits ont décidé de confier aux seuls appareils judiciaires nationaux le soin de les protéger. Or, dans nombre de pays, ces derniers ne constituent pas des recours accessibles, fiables et impartiaux pour de très nombreux citoyens.

Les droits fondamentaux seraient-ils moins essentiels à l’humanité que la liberté des affaires ? Car le droit international du commerce et de l’investissement est, lui, très efficacement protégé par des juges supranationaux. Les sanctions que prononcent ces derniers à l’encontre d’États qui contreviennent aux Traités Internationaux de Promotion et Protection du commerce et de l’Investissement sont indérogeables. Les États, qui ont bien voulu que s’institue un tel pouvoir judiciaire et s’y soumettre, s’exécutent à verser des compensations, chiffrées en dizaines de millions de dollars, aux entreprises qui ont obtenu reconnaissance d’un préjudice au regard de ces textes.

En 2009, la juriste Monique Chemillier-Gendreau, Professeur Émérite de Droit public et sciences politiques à l’Université Paris – Diderot, avait exposé le scandale de ce « deux poids, deux mesures » et ses effets dévastateurs en matière de préservation et partage des ressources naturelles, lors d’une de nos réunions thématiques. Cette spécialiste du Droit international et de la théorie de l’État avait exposé très clairement la dualité actuelle du droit international, « dur » pour protéger les investisseurs et le commerce, « mou » pour les droits fondamentaux, ainsi que les conséquences de cette situation dans le domaine de l’utilisation des terres et des ressources naturelles. Elle soulignait la nécessité d’un juge au-dessus des États pour connaître et sanctionner les agissements de ces derniers qui doivent l’être, et ceux des entreprises. Cette exigence de « justiciabilité » supranationale a été, depuis, portée par notre association qui n’a cessé de pointer l’insuffisance des démarches visant à produire de nouveaux textes internationaux sans effectivité juridique (Directives volontaires du Comité de la Sécurité Alimentaire mondiale relative à la gouvernance responsable de la tenure des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, Droits des paysans…) voire le risque que ces démarches ne découragent l’espoir des citoyen.ne.s dans le Droit international des droits fondamentaux si inefficace dans son organisation actuelle.

Aujourd’hui, avec les campagnes nationales, européenne et mondiale pour un traité ONU contraignant à l’endroit des firmes multinationales et des États en matière de droits humains fondamentaux, la création d’une instance judiciaire effective au-dessus des États est exigée par un très nombre d’organisations.

Les gouvernements nationaux et les puissances économiques privées s’y opposent évidemment. Ce progrès essentiel doit donc leur être imposé par les citoyennes et les citoyens.

La signature de la pétition en faveur d’une hiérarchie des normes juridiques qui soit enfin au bénéfice de tous les individus et peuples et la diffusion de l’appel à la signer sont un premier moyen crucial pour faire grossir le poids de cette exigence. Chacun peut aussi l’accroître autour de lui par l’organisation de débats sur cet objectif et ses enjeux et en ne cessant jamais de dénoncer l’impunité des multinationales et des États coupables de violation des droits fondamentaux. Scandale qui doit absolument cesser.

Retrouvez les références des campagnes et de la réunion thématique AGTER de Monique Chemillier-Gendreau dans l’article « Pour une cour mondiale à même de sanctionner les entreprises et les États coupables de violations de droits fondamentaux ! » accessible ci-dessous.

Les conférences-débats organisées par le Collectif citoyen en France contre l’accaparement des terres au début de l’année ont exposé la situation de communautés confrontées aux plantations du groupe Bolloré Socfin au Cambodge et au Cameroun et les leviers pour y résister. Celle du 15 janvier s’est attardée sur la piste du « Traité ONU contraignant ». Nous vous invitons à consulter les résumés de ces conférences par l’intermédiaire des liens indiquées dans la rubrique vidéo ci-dessous.

Divers

L’enjeu de la préservation des terres en Europe est aussi l’objet de vifs débats.

En France, la lutte contre les « Grands projets inutiles » est d’actualité, dans de nombreux territoires, comme en ont témoigné les actions pour sauver de la bétonisation la « ZAD » de Notre Dame des Landes près de Nantes et le « triangle de Gonesse » au Nord de Paris. Dans ces deux cas, les modalités de préservation des terres envisagées appellent la plus grande attention. L’avis produit par Robert Levesque, Président d’AGTER, dans le cadre de la consultation organisée par les pouvoirs publics sur le projet de « Zone agricole protégée » à Gonesse (lien ci-après) est révélateur de la nécessité de rester mobilisé.

Pour la coalition en faveur d’une « loi foncière qui préserve et partage les terres agricoles et naturelles » (constituée à l’invitation d’AGTER, Terre de liens et Confédération paysanne), les règles d’affectation et d’usage des terres en France doivent être entièrement revues. Les analyses et propositions portées par les membres de la coalition ont pu être exposées lors d’un colloque sur l’enjeu d’une telle loi organisé à l’assemblée nationale où l’importance de légiférer dans cette direction est encore très loin de faire l’unanimité… Le lien vers l’enregistrement vidéo de ce débat vous est proposé ci-dessous.

Retrouvez ici la Lettre d’information du réseau AGTER du 19 décembre 2019