Principales transformations des droits d’accès aux ressources halieutiques et de la gestion des ressources de la pêche

Cet article fait le point sur les principales transformations qui ont eu lieu au cours des dernières décennies au niveau des droits d’accès, de la gestion des ressources et de la conduite de la pêche.

Au sortir de la seconde guerre mondiale, le secteur des pêches connaît un essor considérable. La pêche de capture industrielle s’intensifie en même temps que les techniques de pêche se développent : grands chalutiers, sonars détecteurs de poissons, équipements de pêche de plus en plus sophistiqués. Les prises mondiales de poissons connaissent une croissance constante jusqu’au début des années 1990. Les pêches mondiales, durant cette période, deviennent un secteur économique très dynamique de l’industrie alimentaire. Les États côtiers s’efforcent, dans cette perspective, d’investir dans des flottilles de pêche et usines de transformations modernes pour répondre à la demande internationale croissante de poissons et de produits de la mer.

Le secteur de la pêche voit alors son environnement se modifier profondément. Aux vues de l’épuisement des ressources halieutiques, les États se disputent le partage d’espaces maritimes de plus en plus larges, au delà de leurs zones côtières.

La pression exercée sur les stocks de poissons et les conflits entre États, générés par cet amenuisement des ressources, participent de la prise de conscience de la communauté internationale de la nécessité de mieux gérer les ressources halieutiques mondiales et de se doter d’une juridiction internationale sur le droit de la mer.

Alors que, traditionnellement, la pêche s’exerçait sur un espace libre de droit, la Convention des Nations Unis pour le Droit de la Mer ¹ de 1982, mise en place dans les années 1990, consacre une juridiction de fait qui donne la primauté aux États disposant d’une frontière maritime sur le secteur de la pêche. Elle détermine en particulier les différentes zones juridiques de l’espace maritime au large des côtes. Le zonage marque une souveraineté des États qui va en décroissant, du littoral vers la haute mer (mer territoriale, zone contiguë, Zone Économique Exclusive, plateau continental étendu, mer internationale). La convention de Montego Bay offre un cadre international adéquat, en consacrant la juridiction des Etats, pour favoriser une meilleure gestion des ressources halieutiques, pallier les conflits sur les zones de pêche et permettre aux États côtiers, en particulier aux pays en voie de développement, de revendiquer une exclusivité d’accès à leurs pêcheries nationales en vue d’assurer la subsistance des populations littorales vivant de la pêche. Elle définit également un cadre réglementaire ² qui encourage la concertation entre États pour éviter les conflits internationaux sur les stocks de poissons en haute mer, régler les problèmes bilatéraux de juridiction des zones de pêches ou le problème des stocks de poissons chevauchant plusieurs Zones Économiques Exclusives ³.

Cette juridiction s’est accompagnée de politiques de gestion des pêches très différentes selon les États. Si beaucoup s’accordent sur l’importance d’une gestion plus responsable des ressources halieutiques et sur la nécessité de réduire l’effort de pêche, certains États côtiers continuent à développer une pêche industrielle intensive. Les ventes de droits d’accès aux pêcheries dans les Zones Économiques Exclusives par les pays en voie de développement à des pays développés ou a des consortiums internationaux se sont souvent traduites par la constitution de joint-ventures qui ont appuyé la création des flottilles de pêche industrielles. Ceci n’a pas favorisé une politique de développement de la pêche artisanale dans ces pays.

Dans de nombreux États côtiers cette politique s’est aussi traduite par une stratégie de privatisation de plus en plus prégnante des droits de pêche, en vue de préserver la ressource, et qui s’incarne aujourd’hui par la mise en place, dans certains pays, de Quotas Individuels Transférables (QIT) ⁴. Les QIT s’opposent à l’idée d’une gestion collective de la ressource, en créant des situations de monopole. La privatisation des droits de pêche profitent aux plus gros pêcheurs et pèse lourdement sur les systèmes économiques locaux de la pêche artisanale et des communautés de pêcheurs.

Sur la mer, les flottilles de pêche commettent encore de nombreuses infractions aux règlementations en vigueur et génèrent des conflits toujours plus virulents entre États, mais aussi entre pêcheurs. Les incursions des pavillons de complaisance dans les mers territoriales des États côtiers, la corruption et les pratiques de contournement des quotas sont monnaie courante et mettent à bas les tentatives de gestion et de conservation des ressources halieutiques.

Pourtant, le Code de conduite pour une pêche responsable ⁵, édicté par la FAO et approuvé par de nombreux pays, le renforcement du code par l’approche éco-systémique des pêches⁶, la participation d’acteurs de la société civile et des associations de défense de l’environnement aux tables des négociations, sont autant d’éléments qui prennent en compte le danger imminent de l’épuisement des ressources halieutiques et favorisent le renforcement des capacités de la pêche artisanale, au moins dans les formes.

Mais ces efforts sont vains s’ils ne trouvent pas leur correspondant sur chaque territoire. De fait, on ne peut pas initier une véritable gestion des pêches sans les pêcheurs eux-mêmes.

Il convient donc de renforcer la capacité d’organisation et de représentation des pêcheurs artisans, pour qu’ils deviennent partie prenante de la gestion de leur secteur d’activité et qu’ils prennent conscience de la rareté des ressources qu’ils exploitent. La pêche artisanale n’est pas épargnée par la surexploitation des ressources halieutiques, du fait du manque d’expertise scientifique de beaucoup d’États du sud, du manque de formation des pêcheurs et de leur lente prise de conscience. Le renforcement des capacités des pêcheurs artisans ⁷ permettrait d’inscrire la gestion des pêches dans des « territoires ». Elle participerait à une plus grande prise de conscience des pêcheurs du besoin de pratiquer une pêche plus responsable et plus sélective. Elle irait à l’encontre de la centralisation de toutes les décisions, une des raisons pour lesquelles leur impact sur la durabilité de la ressource est si faible.

Le Forum Mondial des Pêcheurs et Travailleurs de la Mer favorise cette plus grande implication et représentation des pêcheurs artisans au niveau international. Il promeut une pêche responsable et durable qui conserve les ressources tout en prenant en compte les implications sociales, économiques et culturelles du secteur des pêches dans beaucoup de zones côtières à travers le monde. Dans cette perspective, il remet en cause la privatisation des ressources et la gestion des pêches telle qu’elle se pratique dans de nombreux États.

Depuis sa constitution, il se bat en faveur d’un autre modèle de gestion des pêches qui doit s’établir entre l’État et les pêcheurs, dans un souci de cogestion du secteur, et qui favorise, par l’intermédiaire des zones de réserve ⁸, une pêche artisanale responsable.

Notes :

¹ Communément appelée Convention de Montego Bay (Jamaïque)

² Création du Tribunal international du droit de la mer

³ La convention de Montego Bay, consacre la notion de « Zone Économique Exclusive » (ZEE) qui donne aux Etats côtiers le droit d’exploiter, de gérer et de conserver les ressources des eaux et fonds marins au delà des mers territoriales, jusqu’à 200 milles marins de leur littoral. Les États doivent gérer les pêcheries situées dans leurs ZEE, en utilisant de manière optimale les ressources marines à l’intérieur de ces zones, en déterminant les prises maximales autorisées ainsi que la capacité d’exploitation de ces ressources par leur pays. Lorsqu’un État côtier a une capacité de pêche inférieure à l’ensemble du volume admissible des captures il doit, par voie d’accords, autoriser l’accès de ces pêcheries à d’autres États et cela, en conformité avec les lois et réglementations de la convention

⁴ De Sauce, Danielle. Compte rendu de la rencontre d’information et de débat sur les QIT de la Mission de la mer de Bretagne, avril 2006, 2p

⁵ Code de conduite pour une pêche responsable, FAO, 1995, 46p

⁶ L’aménagement des pêches, l’approche écosystémique des pêches, FAO, Supl.2, Rome, 2003, 133p

⁷ Un environnement porteur à l’appui des pêche artisanale, 26ème session du comité des pêches (COFI), FAO, mars 2005, Rome, 11p

⁸ Avendano, Pedro. La zona de reserva de la pesca artesanal, una responsabilidad nacional e internacional, 7p