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Natural Resource Governance around the World

Pourquoi AGTER a signé l’appel de Dakar contre les accaparements de terres ?

Suite à la dernière réunion du Comité sur la Sécurité alimentaire (CSA) à Rome en octobre 2010, La Via Campesina et le ROPPA, FIAN International, les Amis de la Terre International, le CCFD – Terre Solidaire, et Peuples Solidaires ont décidé d’organiser une assemblée de convergence lors du Forum Social Mondial de Dakar (février 2011) avec tous les groupes intéressés par le lancement d’un appel contre les accaparements de terres (voir cet [article->art612]).

Les participants et participantes de l’assemblée de convergence ont adopté cet appel et ont insisté sur le fait qu’il devait servir de véhicule pour créer une large alliance et une mobilisation de soutien aux peuples et aux organisations qui résistent à l’accaparement des terres.

Cette déclaration rappelle les apports sociaux, économiques et environnementaux des agricultures familiales et paysannes, ainsi que les risques que les accaparements font peser sur les populations rurales. Elle présente ensuite les exigences à l’attention des gouvernements locaux et nationaux : arrêter de négocier les terres, arrêter de criminaliser les mouvements de lutte, reconnaître et défendre les droits des usagers. Puis, les exigences à l’attention des institutions régionales et internationales : relancer les processus de réformes agraires, renforcer les directives volontaires, rendre le droit international contraignant, engager la responsabilité des états dans les violations des droits humains, rejeter les principes proposés par la Banque Mondiale. Enfin, elle en appelle aux populations mondiales à être solidaire des luttes paysannes.

AGTER, sur la base de ses travaux des dernières années sur ce sujet, a participé activement à la rédaction de cette déclaration, et en est signataire.

Pour AGTER, l’appel de Dakar marque une étape essentielle en vue de former la très large coalition de mouvements sociaux qui seule pourra construire une volonté générale assez puissante pour donner réalité aux changements politiques et juridiques nécessaires. Les propositions devront, bien sûr, être encore affinées et déclinées selon les contextes. Il sera utile sur le terrain des règles communes globales de dénoncer l’absence de fait de toute responsabilité juridique des entreprises et investisseurs transnationaux au regard du droit international concernant les droits de l’homme. Il faut bien sûr parvenir à ce que les États soient soumis à l’obligation de rendre des comptes quant à leurs manquements au respect des droits fondamentaux auxquels ils ont souscrit, et qu’ils soient obligés de réparer les dommages causés. Mais un droit mondial des droits de l’homme garanti par des organes judiciaires obligatoires reste aussi à construire pour soumettre aux mêmes obligations fondamentales les agents économiques transnationaux. Jusqu’ici, ces derniers n’ont à répondre qu’aux règles du droit international de l’investissement et du commerce, largement voué à la protection de leurs intérêts.

Il faudra aussi veiller à discerner les principes en eux mêmes des politiques des institutions qui les défendent et des conditions de leur application. La condamnation que l’appel de Dakar fait de la démarche de la Banque Mondiale est légitime dans la mesure où cette dernière n’a pas consulté la société civile et les organisations paysannes pour élaborer les principes qu’elle met en avant (contrairement au processus de définition des Directives Volontaires de la FAO). Mais le contenu de la plupart des principes avancés, bien que très général, ne nous semble pas condamnable en soi. Comment ne pas approuver par exemple la nécessité de chercher avant tout à protéger les droits des utilisateurs en place, ou s’assurer que les investissements ne remettent pas en cause la sécurité alimentaire ?

Nous tenons à souligner le décalage qui existe entre l’importance des enjeux et la faiblesse du cadre volontaire proposé par la Banque Mondiale pour mettre en œuvre ces principes. Il n’en appelle qu’à la bonne volonté des Etats et des investisseurs pour les respecter. Or, promouvoir des principes fondamentaux sans indiquer les moyens tangibles de garantir leur respect revient à donner la possibilité aux acteurs les plus puissants de s’en réclamer tout en violant les droits des populations. Le fait que les impacts économiques et environnementaux soient souvent difficiles à prévoir sur le moyen terme rend ce risque particulièrement fort.

Dans son dernier rapport sur les accaparements, la Banque Mondiale a souligné les mérites et les potentialités de l’agriculture paysanne face à l’agriculture industrielle. Elle y énonce la plupart des éléments qui permettent de comprendre les impacts négatifs des processus en cours. Elle introduit, certes discrètement, des pistes de travail qui reconnaissent l’existence et la capture des « rentes foncières » (telles que définies par l’économiste Ricardo) et donc l’intérêt d’une fiscalité sur le foncier. Il nous semble nécessaire de s’appuyer sur les éléments pertinents de cette étude pour élargir de plus en plus le consensus face aux phénomènes d’accaparement des terres, qu’ils soient le fait d’acteurs nationaux ou étrangers, tout en condamnant les interventions concrètes des institutions de la Banque Mondiale auprès des Etats et des investisseurs qui contredisent largement les analyses de ses chercheurs.

Une fois l’Appel signé par le plus grand nombre, nous espérons une relance du processus collectif et international de réflexion afin d’aller plus loin dans les propositions. Nous comptons nous y investir directement. Il s’agira en particulier de :

  • Sensibiliser et informer les populations des pays d’origine des investissements pour qu’elles s’emparent du sujet, qu’elles fassent pressions sur les acteurs concernés et qu’elles puissent faire des choix politiques cohérents.

  • Améliorer la prise de conscience des risques et l’accès à l’information des populations directement concernées par les accaparements. Elles doivent avoir connaissance de leurs droits, ceux aménagés dans le cadre national mais aussi ceux que stipulent les pactes internationaux qu’ont ratifiés leur Etat, et des moyens pour les faire respecter. Elles doivent pouvoir connaître la nature des négociations, les acteurs concernés et les risques qui courent sur leurs terres, ainsi que les différents outils qui existent pour se mobiliser face aux appropriations.

  • Assurer un relais concret entre les luttes de ces populations et les organisations de la société civile des autres pays pour apporter un soutien juridique, financier, logistique, médiatique… aux mouvements contestataires. Ces luttes doivent obliger les États à mettre en place des cadres de reconnaissance et de sécurisation des droits d’accès à la terre et aux ressources naturelles et à relancer les processus de réformes agraires qui n’ont pas abouti. Ces politiques foncières devront être accompagnées de politiques de soutien à l’agriculture familiale.

  • Approfondir la réflexion sur la nécessité d’outils fiscaux pour encadrer la gestion foncière.

  • Continuer à faire pression sur les différentes organisations internationales pour affirmer la suprématie des droits humains sur les droits commerciaux et s’assurer que les conditions internationales sont bien réunies pour que les agricultures écologiques et familiales puissent remplir leurs rôles.

  • Engager une campagne pour aller vers une justiciabilité internationale obligatoire et une responsabilité juridique des entreprises face à une Cour mondiale.

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