Gouvernance mondiale et transnationales. Les enjeux de droit et de régulation (1/3)

Summary

Le 6 avril 2011, une série de conférences était proposée par la Coredem et le RITIMO, dans le cadre des « Mercredi de la Coredem », pour apporter un éclairage sur les conséquences des agissements des entreprises transnationales et sur leur défaut d’encadrement actuel aux niveaux national et global.

Plusieurs organisations (ONG, syndicat, organisations paysannes) ont à cette occasion fourni des illustrations détaillées des pratiques problématiques de ces entreprises. Leur rôle dans l’accaparement des ressources naturelles, en particulier, a été fréquemment mentionné et, de manière générale, les violations qu’elles peuvent commettre des droits fondamentaux stipulés par le droit international des droits de l’homme.

Certaines ONG qui observent finement comment est définie, à l’heure actuelle, la responsabilité juridique des entreprises transnationales, en particulier Sherpa et le CCFD Terre solidaire, ont livré leur analyse des défauts des cadres légaux nationaux et du droit international à cet égard. Elles ont apporté au passage des informations sur certaines démarches engagées actuellement au plan international (dans le cadre des Nations Unies notamment) qui prétendent améliorer leur encadrement. Elles ont fait aussi part de leur propres propositions pour encadrer efficacement l’activité des entités économiques privées.

Cette journée a permis aux intervenants de partager avec l’auditoire leur connaissance fine du fonctionnement des multinationales pour, en particulier, en pointer deux aspects majeurs :

1. Comment les Firmes Trans Nationales jouent de la segmentation juridique entre maisons mères/holdings et filiales pour laisser le contrôle des agissements les plus contraires au droit international des droits de l’homme et les plus dommageables à l’environnement à des cadres légaux et juridiques nationaux particulièrement peu regardant. La segmentation des personnalités juridiques constitutives d’un même groupe transnational et la segmentation des cadres juridiques nationaux dont chacune relève aboutit à isoler chacune des conséquences juridiques (civiles ou pénales) des agissements des autres.

2. La rentabilité financière globale considérable d’un même groupe multinational est largement dûe au fait que ses composantes jouent de modalités de transfert de leurs produits et bénéfices qui leur permettent d’échapper aux prélèvements fiscaux nationaux. L’illustration des transactions à prix « de transfert » (très inférieur au prix de marché) entre entreprises d’un même groupe, apportée par Bruno Bauraind du Gresea, est limpide à cet égard. Ces pratiques permettent de placer une filiale - source de matière première par exemple ou de produits transformés qui seront commercialisés par une autre entité du groupe - en situation de déficit artificiel, ce qui lui évite toute imposition sur les bénéfices, voire lui donne accès à des subventions publiques.

Les accords inter-nationaux (entre Etats ou groupe d’Etats) de promotion des investissements et de libre-échange ont aussi fait l’objet de commentaires récurrents. Ces traités aménagent de fortes garanties pour les investissements réalisés à l’étranger et permettent l’approvisionnement en matière première à bas prix des groupes transnationaux. Aitec et le TransNational Institute ont présenté leur analyse des politiques européennes dans ce domaine, en particulier l’initiative sur les matières premières adoptée par la Commission européenne en 2008 et actuellement en cours de révision. Gustavo Ruben Triana, responsable de la Centrale des travailleurs colombiens, a quant à lui témoigné de la menace que fait peser un projet de traité de libre échange de l’Union européenne sur des écosystèmes péruviens et boliviens et sur l’avenir de territoires jusqu’ici garantis à des populations descendant d’esclaves.

L’expertise des intervenants présents, leur connaissance fine de nombreux cas et leur lecture des enjeux locaux, nationaux et globaux révèlent l’intense activité d’analyse critique et de vigilance citoyenne de la société civile mondiale à l’égard des multinationales. Mais la société civile s’est-elle vraiment accordée, à ce jour, sur les réponses à apporter aux problèmes qu’elle identifie ?

Il aura pu sembler un peu hâtif à l’auditeur de ces conférences de prétendre, comme certains l’ont fait au cours de cette journée, que le débat sur les causes et les solutions est clos et considérer qu’il ne s’agit plus que d’agir en commun pour obtenir le changement. Il n’est pas dit, en particulier, que le débat ait assez duré pour tirer pleinement les leçons des combats passés et de l’analyse des déterminants de la situation actuelle réalisée par les organisations. C’est ce à quoi l’on songe lorsqu’on constate que certaines parmi elles voient dans la (ré-)affirmation des souverainetés nationales la clef de tous les maux… Souvenons-nous qu’il y a plusieurs décennies elle fût reconnue à tous les Etats de manière « permanente » sur les ressources naturelles, dans le cadre des Nations-unies. Cette reconnaissance n’aboutit-elle pas à ce que les Etats non dotés des moyens d’en assurer le plein exercice voient ces ressources exploitées par d’autres ? N’est-elle pas l’argument que les Etats les plus puissants utilisent pour faire obstacle à l’institution d’un pouvoir judiciaire mondial et à l’invention d’une véritable reponsabilité juridique des Etats et des entreprises multinationales ?

Mathieu Perdriault

Ces informations sont reprises avec l’accord de COREDEM - RITIMO. Vous trouverez les informations complètes sur le site des mercredis de la COREDEM.

Vous pouvez télécharger par le lien suivant la Publication de RITIMO COREDEM sur les transnationales