Déclaration finale de l’ICARRD

Extrait du Rapport Final de l’ICARRD

ANNEXE G. DÉCLARATION DE LA CONFÉRENCE

1. Nous, les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), réunis lors de la Conférence Internationale sur la Réforme Agraire et le Développement Rural (CIRADR) accueillie par le Gouvernement du Brésil, sommes convaincus du rôle essentiel de la réforme agraire et du développement rural pour la promotion du développement durable qui inclut, entre autres, l’application des droits de l’homme, la sécurité alimentaire, l’éradication de la pauvreté et le renforcement de la justice sociale, sur la base des principes du droit démocratique.

2. Nous rappelons les résultats de la Conférence Mondiale sur la Réforme Agraire et le Développement Rural de 1979 et la Charte du Paysan, qui a mis en exergue le besoin de formuler des politiques appropriées en matière de réforme agraire et de développement rural et leur intégration au sein des stratégies nationales de développement.

3. Nous rappelons les mesures significatives prises par l’ensemble des pays membres de la FAO avec l’adoption d’une série de directives volontaires pour appuyer l’application progressive du droit à une alimentation appropriée, dans le contexte de la sécurité alimentaire au niveau de chaque pays, qui est une considération essentielle dans le cadre de la promotion du développement rural.

4. Nous rappelons l’engagement d’atteindre les objectifs du développement, acceptés au niveau international et réaffirmés lors du Sommet du Millénaire et de la soixantième Assemblée Générale des Nations Unies en septembre 2005, à savoir: « Eradiquer l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité et l’autonomie des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/Sida, le paludisme et d’autres maladies, assurer un environnement durable et mettre en place un partenariat mondial pour le développement ».

Nous avons par conséquent adopté la Déclaration suivante :

5. Nous reconnaissons que l’insécurité alimentaire, la faim et la pauvreté rurale sont souvent le résultat de déséquilibres qui entravent l’accès plus élargi à la terre, à l’eau, aux ressources naturelles et aux autres moyens d’existence d’une manière durable dans le processus actuel de développement.

6. Nous réaffirmons que l’accès plus élargi, sûr et durable à la terre, à l’eau, aux ressources naturelles et aux autres moyens d’existence des populations rurales, entre autres, les femmes et les groupes indigènes marginalisés et vulnérables, sont essentiels pour éradiquer la faim et la pauvreté et contribue au développement durable et devrait par conséquent constituer une partie intrinsèque des politiques nationales.

7. Nous reconnaissons qu’il convient d’élaborer et de réviser les lois, en vue d’accorder aux femmes, en toute égalité avec les hommes et sans restriction aucune, le droit de posséder des terres et autres ressources, y compris par héritage, et à entreprendre des réformes administratives et autres mesures nécessaires pour garantir aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière de crédit, de capitaux, de droits du travail, de documents légaux d’identification, de technologies et d’accès aux marchés et à l’information.

8. Nous reconnaissons que les conflits liés aux ressources ont été, de tous temps et dans de nombreuses parties du globe, une cause majeure de troubles civils, d’instabilité politique et de dégradation de l’environnement.

9. Nous reconnaissons que les politiques et programmes de développement rural devraient intégrer une meilleure préparation et accroître la résilience et capacité de réponse face aux catastrophes naturelles ou provoquées par l’activité humaine.

10. Nous reconnaissons qu’un grand nombre de tendances, au niveau mondial, peuvent influencer les modèles de développement, en particulier de développement rural.

11. Nous réaffirmons l’importance de l’agriculture traditionnelle et familiale et des petits exploitants ainsi que le rôle des communautés rurales traditionnelles et des groupes indigènes dans leur contribution à la sécurité alimentaire et à l’éradication de la pauvreté.

12. Nous reconnaissons le besoin de faciliter des accroissements de productivité et un commerce équitable qui soient aussi durables du point de vue de l’environnement, et suivons avec attention les négociations liées au Programme de Développement de Doha, et, entre autres, les instruments opérationnellement efficaces pour un traitement spécifique et différencié, afin de permettre aux pays en développement de rejoindre les objectifs que nécessite leur développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.

13. Nous réitérons la nécessité que les politiques agricoles maintiennent un équilibre entre les initiatives politiques nationales et les accords et engagements internationaux. De fait, les politiques agricoles sont un instrument important pour promouvoir les réformes foncières et agraires, le crédit rural et les questions d’assurance, l’assistance technique et d’autres mesures de soutien, pour atteindre la sécurité alimentaire et le développement rural.

14. Nous reconnaissons que les politiques et les pratiques pour élargir et garantir l’accès équitable et durable, ainsi que le contrôle sur la terre et les autres ressources, de même qu’aux services ruraux, devraient être examinées et, si nécessaire, révisées, dans le respect complet des droits et aspirations des populations rurales y compris des femmes et des groupes vulnérables, des communautés forestières, des pêcheurs, des communautés indigènes et traditionnelles du monde rural, de façon à leur permettre de protéger leurs droits, dans le contexte des cadres législatifs nationaux.

15. Nous soulignons donc que de telles politiques et pratiques devraient promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux des femmes et des groupes marginalisés et vulnérables. Dans ce contexte, les politiques et institutions relatives à la réforme agraire et au développement rural devraient impliquer les acteurs, y compris ceux qui produisent sous des régimes de propriété individuelle, communale ou collective, ainsi qu’entre autres, les communautés de pêcheurs et de forestiers, dans les processus de décision administrative et judiciaire et dans leur mise en œuvre, dans le cadre des systèmes légaux nationaux.

16. Nous soulignons le fait que les politiques, lois et institutions concernant la réforme agraire et le développement rural doivent répondre aux besoins et aspirations des populations rurales, en prenant en considération le genre ainsi que les facteurs économiques, sociaux, culturels, écologiques et en conséquence, devraient impliquer les parties concernées dans le processus de prise de décisions.

17. Nous reconnaissons le rôle important de la justice sociale, de la règle de droit démocratique et d’un cadre législatif adéquat pour la réforme agraire et le développement rural.

18. Nous reconnaissons le rôle crucial de l’Etat pour favoriser des opportunités justes et équitables et pour promouvoir la sécurité économique de base pour les hommes et les femmes sur un même pied d’égalité.

19. Nous sommes convaincus de l’importance de l’équité, notamment concernant les questions de genre et d’insertion sociale dans le cadre du développement rural durable, pour lequel le dialogue, le partage de l’information, le renforcement de capacités et l’échange d’expériences sont des éléments essentiels dans le renforcement des politiques de réforme agraire et de développement rural dans le monde.

20. Nous reconnaissons l’importance de la mise en place de politiques justes, efficaces et participatives concernant les terres et les eaux, qui respectent les obligations internationales sur ces ressources, particulièrement en faveur des femmes et des groupes marginalisés et vulnérables.

21. C’est pourquoi nous reconnaissons la nécessité d’établir des systèmes administratifs qui aboutissent à des mécanismes efficaces d’enregistrement, d’attribution et d’inventaire de titres de propriété des terres, à l’amélioration des dispositifs réglementaires et institutionnels et à des infrastructures de commercialisation incluant des cadres législatifs quant à l’utilisation de l’eau de même que la reconnaissance formelle des droits d’usage ancestraux et communaux des ressources, qui soient transparents, applicables et compatibles avec les intérêts des communautés.

22. Nous reconnaissons l’importance d’améliorer l’accès équitable des hommes et des femmes aux financements en améliorant les mécanismes permettant de réduire les coûts de transaction, y compris ceux des transferts financiers, afin de mobiliser des ressources et faciliter leur impact positif et ciblé sur le renforcement des capacités en matière de développement rural.

23. Nous reconnaissons la nécessité de mettre en place des politiques, une législation et des services adaptés, en particulier qui concernent la production rurale et la commercialisation, l’assistance technique, le financement, le renforcement des capacités, les mesures touchant l’éducation et la santé, les infrastructures et l’appui institutionnel, de façon à obtenir leur intégration complète dans les efforts de développement nationaux.

24. Nous reconnaissons le besoin d’accroître les opportunités d’emploi et de revenu supplémentaires pour les populations rurales et de développement pour les associations paysannes d’hommes et de femmes, les organisations de producteurs familiaux, les travailleurs ruraux, les coopératives et les autres organisations rurales.

25. Nous reconnaissons que les Etats ont la responsabilité première de leur propre développement économique et social qui inclut, entre autres, des politiques nationales pour la mise en œuvre de stratégies de réforme agraire et de développement rural. Dans ce contexte, nous reconnaissons le rôle crucial du partenariat entre les gouvernements, la société civile et les autres parties prenantes pour la mise en oeuvre durable de la réforme agraire et du développement rural.

26. Nous reconnaissons la nécessité de garantir les droits des communautés aux ressources de la pêche, de la forêt, des régions montagneuses ceux d’autres communautés particulières, ainsi que celle de la garantie d’accès aux zones de pêche, de forêt et de montagne, ainsi qu’aux aires environnementales particulières, dans le cadre d’une gestion durable des ressources naturelles.

27. Nous réaffirmons que la réforme agraire et les autres efforts pour l’éradication de la pauvreté devraient prendre en compte la préservation et la conservation de la terre, de l’eau et des autres ressources naturelles et ne devraient pas aboutir à la perte de ces ressources, en particulier pour les peuples indigènes, les pasteurs, les bergers et peuples nomades, ni dans l’assimilation et l’érosion de leurs cultures.

La vision de la CIRADR

28. Nous proposons que les politiques de développement rural, y compris celles relatives à la réforme agraire soient plus centrées sur les pauvres et leurs organisations, qu’elles aient une orientation sociale et qu’elles soient participatives, respectueuses de l’égalité des genres, dans un contexte de développement économiquement, socialement et écologiquement correct et durable. Elles devraient contribuer à la sécurité alimentaire et à l’éradication de la pauvreté, être basées sur des droits de propriété individuels, communaux et collectifs sécurisés et sur l’égalité, en incluant, entre autres, l’emploi, particulièrement pour les paysans sans terre, le renforcement des marchés locaux et nationaux, la génération de revenus, en particulier par le biais de petites et moyennes entreprises et l’insertion sociale. Elle devraient également favoriser la conservation des ressources environnementales et culturelles des zones rurales, dans la perspective de moyens d’existence durables ainsi que le renforcement des groupes d’acteurs ruraux vulnérables, dans le contexte d’une approche qui respecte pleinement les droits et aspirations des populations rurales, des groupes marginalisés et vulnérables, au sein des cadres législatifs nationaux, grâce à un dialogue effectif.

Les Principes de la CIRADR

29. Nous nous accordons sur les principes suivants :

• Le dialogue national et inclusif comme mécanisme clé pour assurer des progrès significatifs en matière de réforme agraire et de développement rural.

• La réalisation de réformes agraires appropriées, surtout dans les zones soumises à de fortes disparités sociales, à la pauvreté et à l’insécurité alimentaire, comme moyen d’élargir de façon durable l’accès à la terre et aux autres ressources, ainsi que le contrôle de celles-ci. Ceci devrait advenir grâce à un ensemble de politiques publiques cohérentes, éthiques, participatives et intégrées incluant, entre autres, l’assistance technique, le financement, la prestation de services, le renforcement des capacités, les mesures en faveur de la santé et de l’éducation, les infrastructures et l’appui institutionnel, dans le but d’accroître l’efficience globale des systèmes de production, l’optimisation de la productivité agricole, l’accroissement des opportunités d’emploi et celui du bien-être des populations, afin de rendre le développement rural vraiment efficace et équitable.

• L’appui à une démarche participative, basée sur les droits économiques, sociaux ainsi que culturels et la bonne gouvernance par une gestion équilibrée des terres, de l’eau et des ressources naturelles, dans le contexte des cadres législatifs nationaux, en mettant l’accent sur le développement durable et la suppression des inégalités, dans le but de réduire la pauvreté et la faim.

• Un meilleur appui aux pays en développement, y compris grâce au renforcement des capacités et à une assistance technique adéquate, de façon à garantir l’utilisation à petite échelle des ressources naturelles productives, en faveur de l’agriculture familiale et des petits producteurs, en particuliers des populations rurales, tels que les femmes, les groupes vulnérables, tels que les populations indigènes, les communautés de pêcheurs, forestières, de pasteurs et de paysans sans terre, afin d’assurer la sécurité alimentaire et des moyens d’existence durables.

• L’appui à une recherche appliquée, à un développement et transfert de technologies par les institutions de recherche nationales et internationales et aux services de vulgarisation, qui satisfassent les besoins des agricultrices, des exploitations traditionnelles et familiales et d’autres petits producteurs ainsi que les communautés rurales traditionnelles et les groupes indigènes, dans le cadre de systèmes de production durables.

• L’adoption de politiques et de programmes de développement rural qui promeuvent la décentralisation à travers le renforcement du niveau local, avec un accent particulier mis sur les pauvres, afin d’éliminer l’exclusion sociale et les inégalités, et de promouvoir le développement durable, l’égalité des genres et de nouvelles opportunités économiques et d’emploi.

• La promotion de mécanismes pratiques, simples, économiques et accessibles, pour sécuriser les droits fonciers, en prenant en particulier en considération les groupes marginalisés.

• Le renforcement du rôle de l’Etat pour développer et mettre en oeuvre des politiques et programmes plus justes, plus orientés vers les besoins des personnes afin de garantir la sécurité alimentaire et le bien-être de tous les habitants, en particulier des programmes relatifs à l’impact du VIH/SIDA et autres maladies sur les communautés rurales et sur leurs moyens d’existence.

• L’appui aux connaissances et expériences locales, garantissant aux exploitations traditionnelles, familiales, aux autres petits producteurs, aux agricultrices, aux communautés rurales traditionnelles et groupes indigènes, la disponibilité et l’accès effectif à l’information et aux techniques de production, la diversification des revenus, des liens plus forts aux marchés, en particulier locaux et nationaux et la promotion de produits locaux et traditionnels de qualité, ainsi que des moyens en vue de maintenir et restaurer les ressources de base.

• L’appui à des partenariats renforcés aux niveaux local, national, sous-régional et mondial, à la solidarité internationale et aux organisations de petits producteurs, de paysans sans terre et travailleurs ruraux, afin de fournir une assistance et des conseils techniques mieux harmonisés, des investissements et des échanges et de stimuler un suivi et évaluation participatifs des impacts de la réforme agraire et du développement rural.

30. Nous engageons nos actions et appuis pour mettre en oeuvre les principes de la CIRADR dans le but de parvenir à une nouvelle vision de la réforme agraire et du développement rural, à travers les actions suivantes :

• 1. Nous développerons des mécanismes appropriés à travers des plates-formes continues aux niveaux international, régional, national et local, afin d’institutionnaliser le dialogue social, la coopération, et le suivi-évaluation des progrès en matière de réforme agraire et de développement rural, qui sont des éléments cruciaux pour promouvoir la justice sociale ainsi qu’une réforme agraire et un développement rural durables, plus centrés sur les pauvres et plus respectueux de l’égalité des genres.

• 2. Nous recommanderons que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de la FAO, en coordination étroite avec le Comité de l’Agriculture de la FAO, adopte les mesures appropriées pour la mise en œuvre de la Déclaration de la CIRADR. Afin de suivre la mise en œuvre de la Déclaration de la CIRADR, nous recommanderons également que le CSA adopte un ensemble de directives supplémentaires pour en rendre compte. Ces processus devraient inclure la participation de la société civile et d’autres organisations des Nations Unies qui traitent de souveraineté et de sécurité alimentaire, ainsi que de réforme agraire et de développement rural.

• 3. Nous appuierons les initiatives du Partenariat International sur la réforme agraire et le développement rural, selon les indications de la Déclaration de la CIRADR.

• 4. Nous proposons que le dialogue multi-acteurs du Forum Spécial, qui se tiendra durant la trente-deuxième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), en septembre 2006, inclue le sujet de la réforme agraire et du développement rural, comme activité de suivi supplémentaire de la CIRADR. Cela constituera un point important du programme qui sera discuté au cours de la revue à mi-parcours des progrès relatifs à la mise en œuvre du Plan d’Action du Sommet Mondial de l’Alimentation

• 5. Nous recommanderons que la cent-trente-et-unième session du Conseil de la FAO, en novembre 2006, examine l’éventuelle création de mécanismes complémentaires de suivi, destinés à appuyer les pays dans la mise en œuvre des recommandations de la CIRADR.