Régulation des marchés fonciers et de l’utilisation de la terre: des outils pour réduire les inégalités. Illustrations à partir d’exemples européens

MESSAGES CLÉS

Pour durer, toutes les sociétés humaines ont dû contrôler la croissance des inégalités. Elles ont à cet effet développé des pratiques s’appuyant sur des types de familles très variés, sur des systèmes de production, des valeurs, des cultures et des systèmes politiques extrêmement divers. Avec le développement généralisé des rapports marchands, ces mécanismes traditionnels de contrôle deviennent inopérants. Les sociétés peinent à en inventer de nouveaux, ne parvenant plus à adapter leur gouvernance face à des transformations en accélération constante.

L’Europe a été un des pôles du développement des rapports marchands, mais aussi le centre des empires coloniaux qui ont profondément transformé le monde. Si la plupart des pays européens ont mis en place dans la durée des politiques de régulation des marchés fonciers qui ont joué un rôle central dans leur développement, ils ont imposé avec les autres « pays développés » des politiques totalement différentes dans les pays « en voie de développement ».

L’Amérique latine a connu un grand nombre de réformes agraires au XXe siècle, mais les inégalités d’accès à la terre y sont toujours parmi les plus fortes au monde. Une réforme agraire ne peut être qu’une mesure d’exception, limitée dans le temps. Ses effets de redistribution ne seront durables que si d’autres mécanismes permanents permettent d’éviter une re-concentration des terres : régulation des marchés fonciers, politiques fiscales, modalités d’héritage, etc.

La régulation des marchés fonciers est une modalité de gouvernance impliquant des « communautés » et exprimant les droits des personnes en tant que membres de ces « communautés ». Elle implique de reconnaître ou d’instituer des entités de contrôle politique disposant de droits collectifs, et pouvant établir des règles avec une certaine autonomie. L’ILC parle de « gouvernance foncière centrée sur les personnes ».

Les petits producteurs paysans et indigènes n’opèrent pas dans une logique de maximisation des profits. Ils intègrent l’intérêt des générations futures, en préservant la biodiversité, les sols, les forêts, etc. Ils produisent aussi plus de richesse nette par unité de surface que les entreprises capitalistes. C’est une des raisons pour lesquelles il est de notre intérêt à tous de stopper l’explosion des inégalités de l’accès à la terre entre les producteurs.

Comment limiter le développement des inégalités d’accès à la terre ? La réponse ne sera pas la même dans tous les contextes. Contrôler le développement de la concentration de la propriété foncière, renforcer et sécuriser les droits des locataires par rapport aux propriétaires, sont des mesures qui ont donné de bons résultats en France et en Allemagne dans la deuxième partie du XXe siècle. Mais des effets inverses ont été obtenus en Espagne, en Roumanie ou en Ukraine et ces mesures ne fonctionnent plus aujourd’hui en France avec le développement de l’agriculture sociétaire.

C’est aujourd’hui la concentration des droits d’usage sous toutes leurs formes qu’il convient de réguler. Avec la financiarisation de l’agriculture, ce sont aussi et surtout les droits d’usage « de fait » dont il importe de limiter la concentration, des droits qui sont transmis par des ventes d’actions ou de parts sociales ou par le recours à des entreprises de services. Le développement d’une maîtrise collective, par les habitants d’un territoire, de ces transferts permettra de promouvoir les formes d’agriculture répondant au mieux à l’intérêt général.

PLAN DU DOCUMENT

• 1. Défis et cadre d’analyse

  • Introduction

  • Pourquoi les réformes agraires ne peuvent-elles pas toujours être des instruments adéquats ou suffisants pour corriger les inégalités d’accès à la terre ?

  • Les mécanismes de contrôle du développement des inégalités foncières dans la durée

  • Fondements théoriques

  • La régulation des marchés fonciers en Europe, une longue histoire

    • Rappel de quelques définitions

    • La régulation du fermage et du métayage

    • La régulation des marchés d’achat et de vente de terres agricoles

    • Que faut-il contrôler pour réduire les inégalités foncières : la concentration des droits de propriété ou celle des droits d’usage ?

• 2. Exemples de régulation des marchés des locations

  • Le statut du fermage en France, élément clé de la modernisation de l’agriculture après 1945

    • Antécédents historiques et contexte

    • La mise en place de la régulation des locations de terres agricoles et de politiques visant à freiner le développement des inégalités foncières : les politiques des structures

    • Les finalités : sécuriser les producteurs face aux propriétaires

    • Les principales dispositions du statut du fermage

    • Impact et limites de l’application de la loi sur le fermage en France

    • Conclusions

  • Espagne, Roumanie : des évolutions qui invitent à ne pas idéaliser l’expérience française du statut du fermage et à préciser les conditions d’une politique efficace pour réduire les inégalités foncières

    • Les lois sur le fermage en Espagne de 1977 à aujourd’hui

    • La situation du fermage dans les régions de grande culture en Roumanie

• 3. Exemples de régulation des marchés d’achat-vente de terres agricoles en Europe

  • L’expérience française de 1960 à aujourd’hui : les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) – intérêt, conditions du succès et limites

    • Les finalités du dispositif

    • Description détaillée des mécanismes

    • Impact et limites

    • Évolutions du dispositif

  • Allemagne. Une régulation beaucoup plus ancienne qu’en France

• 4. Régulation des ventes de parts sociales/d’actions impliquant des transferts de droits d’usage des terres agricoles : un retour aux mécanismes du contrôle des structures

  • Limites des mécanismes fondés sur un droit de préemption d’un organisme de régulation

  • Ouverture sur d’autres dispositifs possibles, en s’inspirant des expériences passées du contrôle des structures

    • Les caractéristiques du contrôle des structures mis en place en France à partir des années 1960

    • De nouvelles commissions pour contrôler localement le creusement des inégalités foncières ?

• 5. Conclusions

  • Privilégier les fermiers, les propriétaires terriens, ou les actionnaires des agroholdings ?

  • Créer de nouvelles institutions de gouvernance, de nouvelles « communautés » pour gérer la part de commun que recèle la terre

  • Quelques points essentiels à retenir pour générer de bonnes pratiques

• Bibliographie citée dans le document