La sécurité des riches au prix de l’insécurité des pauvres

(…) Le titre foncier des pauvres

Alors même que la réforme de 2005 affirmait l’unicité du droit de propriété, dans sa mise en œuvre pratique, le « certificat foncier » ne formalise qu’une propriété de seconde catégorie, toujours susceptible d’être remise en cause par des requérants mieux introduits.

L’Union internationale du notariat ne s’y est pas vraiment trompée qui, dans son colloque des 25 et 26 janvier 2012 à Ouagadougou, préconise la généralisation d’un tel système mais n’y voit qu’une sécurisation de la « micro propriété »¹ à développer au profit de la petite paysannerie.

Pour qu’il en soit autrement, il faudrait qu’une loi introduise uniformément un délai de prescription des recours, aussi bien pour les titres fonciers attribués par l’État que pour les certificats fonciers délivrés par les communes, afin qu’il devienne impossible de réactiver des vieux titres dont les bénéficiaires n’ont parfois pas donné signe de vie depuis quarante ou cinquante ans. L’introduction d’une prescription des recours aurait en outre pour effet de désengorger considérablement les tribunaux.

Il reste qu’il serait peu réaliste de prétendre traiter selon la même procédure, le paysan qui veut sécuriser 8.000 m2 de rizière en disposant d’un revenu qui ne dépasse jamais une centaine d’euros par mois, et le promoteur qui souhaite se construire un immeuble de bureau à Tananarive, sur un terrain dont l’historique de l’appropriation est, lui aussi, plus ou moins chahuté. L’importance de l’investissement suppose une totale sécurité juridique mais justifie en même temps qu’un prix plus élevé soit accepté pour obtenir cette garantie. Le délai nécessaire à l’obtention d’une garantie est lui aussi important; il n’est pas imaginable qu’un investisseur doive attendre cinq ou six ans l’obtention de cette garantie à travers une procédure d’attribution d’un titre foncier.

Se résoudre à une sécurisation foncière à deux vitesses est donc inévitable. Aujourd’hui, la sécurisation de première classe est obtenue par une procédure visant à faire taire les éventuels ayants droits évincés au nom de l’imprescriptibilité des titres. Autrement dit, le prix de la sécurité juridique des riches est l’insécurité des pauvres. Il serait sans doute plus acceptable que le titre foncier soit lui aussi accordé sous réserve du droit des tiers (avec un délai de prescription des recours) mais avec un système de garantie accordé par l’État, celui-ci se chargeant d’indemniser d’éventuels plaignants ultérieurs qui auraient gain de cause. Pour l’investisseur, la contre partie serait un coût plus élevé de la procédure, une sorte de prime d’assurance. (…)