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Fonds documentaire dynamique sur la
gouvernance des ressources naturelles de la planète

Gestion des sols et politiques foncières. Document introductif. EUROPE

Atelier WT54. Forum Chine – Europe

Rédigé par : Michel Merlet, Joseph Comby

Date de rédaction : juillet 2007

Organismes : Association pour contribuer à l’Amélioration de la Gouvernance de la Terre, de l’Eau et des Ressources naturelles (AGTER)

Type de document : Article / document de vulgarisation

Document préparatoire rédigé par Michel Merlet 1 et Joseph Comby 2

I. Description de l’atelier

« Les sols sont, au sens strict du terme, le socle de tout atelier. Ils sont tout à la fois, malgré les développements techniques modernes, la condition majeure de toute agriculture, donc de toute subsistance. Ils sont aussi le support physique de toutes les autres activités humaines : l’habitat, les infrastructures et transports, l’activité économique, les équipements publics, les loisirs. A ce titre, ils sont l’objet de multiples concurrences et leur affectation, ainsi que les règles d’usage qui y sont attachées, aux différentes activités et aux différents secteurs de la société constitue à la fois le fondement de la cohésion sociale, l’objet d’arbitrages et de luttes, un secteur essentiel du droit public et privé, un domaine majeur des politiques publiques.

Il en découle que ces politiques ont, aussi bien en Chine qu’en Europe deux dimensions : l’une qui vise à assurer pour la production agricole de demain la qualité et la fertilité des sols et à trouver des modes d’affectation de ceux-ci aux agriculteurs qui permettent de parvenir à la fois à l’équité sociale, à l’efficacité économique et à l’entretien à long terme de ce facteur de production décisif. A ce titre, les politiques agraires ont été tout au long de l’histoire au coeur de l’organisation des sociétés européenne et chinoise. La seconde dimension, particulièrement présente dans les politiques foncières urbaines et la planification vise à assurer une affectation des sols aux différentes activités économiques et sociales en régulant les conditions de concurrence entre les différents usages et en préservant l’avenir.

En Europe, le mode de propriété et d’usage des sols agricoles ainsi que les modes de gestion des sols urbains varient d’un pays à l’autre, offrant une vaste palette d’expériences. En Chine, la loi adoptée au début de 2007, en introduisant un droit à la propriété privée des sols, introduit une nouvelle rupture. En outre, le très rapide développement économique et urbain chinois, sans commune mesure avec celui de l’Union européenne, exacerbe les concurrences pour l’usage des sols et est la source de très nombreux conflits sociaux.

L’objectif de l’atelier sera de confronter les expériences européennes et chinoises, d’identifier celles qui sont les plus porteuses d’avenir et de définir les coopérations les plus prometteuses dans ces domaines dans les décennies à venir. »

II. Contenu de l’atelier. Une proposition européenne en trois parties.

Compte tenu du temps disponible pour ces ateliers, nous avons opté pour une proposition européenne qui privilégie un nombre limité de thèmes nous semblant particulièrement importants, tant pour l’Europe que pour la Chine. Beaucoup d’autres choix auraient été intéressants et possibles. Nous avons choisi de traiter en priorité de:

  • la modernisation des structures paysannes et des adaptations liées à la multifonctionnalité de l’agriculture

  • la croissance urbaine et des zones industrielles sur les terres agricoles et les contradictions et conflits qui y trouvent leur origine3

Un troisième aspect concernant la gestion des sols (au sens des pédologues), les problèmes d’érosion, de pollution, de bétonnage et gestion des eaux, et leurs impacts sur de grandes questions de société (défi alimentaire, réchauffement climatique, défis énergétiques) est également proposé à la discussion4.

III. Modernisation des structures paysannes et adaptations liées à la multifonctionnalité de l’agriculture 5

A. Introduction

Les structures agraires à dominante paysanne, c’est-à-dire celles dans lesquelles la plus grande partie des terres cultivées sont travaillées par des unités de production familiales utilisant très peu de travailleurs salariés, représentent toujours aujourd’hui une partie considérable de l’espace rural de la planète. Ces structures paysannes sont très différentes d’une région à l’autre, du fait de l’histoire, des systèmes familiaux, des cultures. Elles sont en permanente évolution, à des vitesses qui s’accroissent sans cesse. La mondialisation des échanges a un impact considérable sur leur transformation, et la survie de centaines de millions de petits producteurs est menacée.

Les évolutions historiques ont montré que la production familiale s’est avérée le plus souvent mieux à même que la grande production à salariés de répondre aux défis de production d’aliments et de richesses, d’entretien des ressources naturelles et de fourniture d’emplois.

Les politiques agricoles spécifiques destinées à accompagner ces évolutions et à permettre la modernisation des exploitations sans que soit remise en cause le caractère familial des unités de production devraient donc être très en première ligne de l’agenda de très nombreux pays. On les appelle en France « politiques des structures », terme que nous reprendrons dans cette proposition. Or, c’est tout l’inverse qui se produit. Le sujet n’est presque jamais abordé en tant que tel, ni par les gouvernements, ni par les organismes financiers internationaux. Même les pays qui ont placé ces politiques au centre de leur stratégie de développement par le passé se gardent bien de le rappeler, et mettent souvent aujourd’hui en place des politiques complètement divergentes. La principale raison est sans doute qu’il semble aujourd’hui iconoclaste de parler « régulation » des marchés dans un univers de pensée unique de libre échange et de laisser faire.

De ce fait, il est particulièrement difficile de tirer des leçons de l’expérience accumulée, d’échanger sur ce qui a fonctionné et sur ce qui n’a pas fonctionné, et même simplement de s’informer sur ce qui a été fait dans ce domaine aux différentes époques et dans les différentes régions du monde.

B. Les enjeux en Chine et en Europe

Tout oppose les structures agraires de la Chine et de l’Europe occidentale d’aujourd’hui, sauf leur caractère de petite production familiale marchande.

L’Europe a sans doute été une des régions du monde qui a accumulé le plus d’expérience sur la mise en place de politiques des structures, bien que le terme soit spécifiquement français. Elles ont été d’une importance stratégique pour permettre de jeter les bases du développement économique. Elles se sont étalées sur plusieurs siècles, depuis le XVIIIe (Danemark) jusqu’à la fin du XXe (France, …), dans des contextes économiques et sociaux qui ont beaucoup changé. Dans certains cas, ce furent de véritables politiques publiques, mises en place par les Etats. Dans d’autres cas, la « politique » a été beaucoup plus « implicite », s’appuyant par exemple sur des évolutions du cadre juridique ou de la politique fiscale, sans intervention directe de l’appareil d’Etat. N’ayant jamais fait l’objet de politiques européennes communes, elles sont restées nationales, et de ce fait même, mal connues, la documentation les concernant n’étant souvent disponible que dans les langues du pays qui les a appliquées.

La régulation de l’exode rural en fonction du rythme possible d’absorption de la main d’œuvre dans les industries ou les services et la modernisation des structures paysannes égalitaires issues de la réforme agraire en Chine font de toute évidence partie des grandes questions stratégiques des prochaines décennies. Il nous semble donc que c’est un des grands thèmes qui s’imposent pour le forum Chine Europe.

  • L’agriculture chinoise est performante, et elle a incorporé les acquis de la révolution verte sans que cela se soit traduit par un appauvrissement massif des plus démunis. La Chine est globalement autosuffisante au niveau alimentaire. Les structures agraires issues de la décollectivisation sont très égalitaires6, avec une grande homogénéité du Nord au Sud (0,5 ha par famille en moyenne dans le Sud, 0,8 dans le Nord7). L’agriculture paysanne est destinée en premier lieu à l’autoconsommation, mais aussi à la vente, dont les revenus servent à payer les intrants et les impôts8. La pluriactivité est la règle, mais l’augmentation des différences de revenus entre la ville et la campagne fait que de plus de ruraux migrent de façon temporaire pour y travailler, sans pouvoir s’installer définitivement en ville du fait de la politique d’enregistrement et d’attachement des populations rurales à leur lieu de naissance. L’urbanisation sur des terres agricoles donne lieu à des tensions parfois fortes. Le développement d’unités d’élevage intensif à proximité des grandes villes, souvent en hors sol, pour nourrir les villes, le passage à des prix de marché pour les céréales, les conséquences de l’adhésion à l’OMC, pour ne citer que quelques exemples, posent question quant à l’évolution des structures paysannes, largement majoritaires.

  • En milieu rural, la récente adoption d’une loi sur la propriété ne change pas radicalement la situation d’accès à la terre des paysans ni le niveau de sécurité (ou d’insécurité) de leurs droits de possession. Toutefois, elle marque une évolution d’ordre général. Comprendre et discuter la nature des droits sur le foncier rural et explorer les options possibles de leur sécurisation, non pas dans un cadre « propriétariste », mais bien dans le respect de l’existence de droits multiples, individuels, familiaux, collectifs, voire étatiques constitue un chantier d’un très grand intérêt tant pour la Chine d’aujourd’hui que pour les pays d’Europe.9

Les politiques des structures constituent aussi un défi actuel pour les pays d’Europe, qui appliquent aujourd’hui des politiques souvent diamétralement opposées à celles qui ont permis le développement de leurs agricultures et de leurs économies. Ce défi est aussi bien réel pour les pays d’Europe de l’Est récemment incorporés à l’Union, et les pays limitrophes, comme par exemple l’Albanie, la Russie ou l’Ukraine.

  • La France a été un des pays qui a poussé le plus loin la mise en place de politiques des structures. Mais aujourd’hui, un paysan qui s’installe sur deux le fait en dehors des aides à l’installation. Les politiques des structures sont de plus en plus remises en question.

  • L’évolution des politiques d’aide (avec en particulier les droits à paiement uniques, DPU), change radicalement la donne en créant une couche de propriété des droits à aide indépendante des droits d’usage sur le sol. De même la nouvelle politique agricole commune a créé un cadre radicalement nouveau qui oblige à se poser à nouveau la question de la gestion de l’évolution des structures agricoles.

  • L’intégration des agricultures paysannes espagnoles et portugaises à l’Europe a entraîné des évolutions rapides rarement évoquées, avec une déstructuration ou une disparition de celles-ci dans des régions entières. L’intégration des agricultures des pays de l’Est pose des problèmes encore plus graves, avec l’incorporation de structures agraires très polarisées jusque là inconnues en Europe.

C. Les expériences européennes

Nous ne développerons ici que quelques éléments concernant les expériences européennes en matière de politiques des structures. Ce sont en effet ceux-ci qui nous serviront de référence pour la sélection des participants européens.

1. Les paramètres à prendre en compte

  • Les données anthropologiques. Les types de familles et d’héritages.

    La nature des systèmes familiaux (liens entre parents et enfants) et les caractéristiques des systèmes d’héritage (égalitaires, non égalitaires) sont particulièrement importantes car elles déterminent dans une large mesure les modalités de reproduction ou d’évolution des systèmes agraires d’une génération à la suivante.

    Le paysage européen est très diversifié dans ce domaine, comme en attestent les cartes suivantes, extraites des travaux d’Emmanuel Todd10. Les limites ne correspondent pas du tout à celles des pays actuels.

  • Les données historiques. Les îles anglo-saxonnes et le continent. Les pays de l’Est de l’Europe (2d servage)

    L’histoire a par ailleurs déterminé des caractéristiques très différentes, en particulier en ce qui concerne la nature des droits sur le foncier et les réglementations de leur mise en œuvre. Les systèmes féodaux ont évolué dans la continuité dans les îles anglo-saxonnes, par le biais de la rupture de la révolution française en France et sur le continent. Les systèmes de la common law d’une part et celui du code civil napoléonien d’autre part conduisent à des situations très différentes de gestion des droits sur la terre, avec la reconnaissance de property rights multiples, ou celle d’un droit absolu de propriété (owernship).

    La répartition des systèmes agraires, des systèmes de culture, l’importance plus ou moins grande de la grande propriété sont aussi le produit de ces évolutions historiques complexes. L’illustration ci-joint, extraite aussi des travaux d’Emmanuel Todd en donne une image très simplifiée.

    Une autre différence importante vient de la place plus ou moins grande du faire-valoir indirect (métayage, fermage) dans les modes d’exploitation du sol.

    Les lois sur le fermage en France ont fait de la sécurisation des droits d’usage des agriculteurs la priorité. Dans d’autres pays, c’est l’acquisition en propriété de la terre qui a été surtout privilégiée.

    Une grande partie des îles anglo-saxonnes constituent une exception en Europe avec des systèmes de grande production des landlords et la destruction de la paysannerie avec le mouvement des enclosures. Toutefois, une autre partie de ces îles a connu des évolutions spécifiques, comme par exemple celle des crofts en Ecosse, avec une très forte sécurisation des droits des fermiers dans un régime agraire encore féodal.

    Les régions de l’extrême Sud de l’Europe présentent des caractéristiques différentes, avec une polarisation forte de l’accès à la terre, ayant exigé la mise en place de réformes agraires (Portugal, Espagne, Italie)

    Dans les pays d’Europe de l’Est, les histoires agraires ont aussi été diverses et présentent des caractéristiques distinctes de celles de l’Ouest.11

Les régimes fiscaux ont été très variés, les impôts pouvant porter sur le foncier, sur les transactions, sur les héritages.

Enfin les politiques foncières ne peuvent être appréhendées qu’en les resituant dans leur contexte historique. Il faut prendre en considération la situation politique (droits de vote, mode de prise de décision en matière législative, …), mais aussi les grandes tendances d’évolution des prix des produits agricoles, très différentes suivant les époques, les tendances d’évolution des prix du foncier, l’évolution de la place de l’agriculture, déprise agricole (exode rural ou migrations lointaines), retour à la terre, conflits avec l’urbanisation, et bien sûr les évolutions techniques et la compatibilité du parcellaire avec les nouveaux systèmes production. Enfin, et ce n’est pas l’aspect le moins important, il faut considérer le niveau d’organisation des producteurs et le fonctionnement de la société rurale, qui peuvent considérablement varier d’une région à une autre.

Ne pas replacer une politique des structures dans son contexte historique et géographique revient à s’interdire toute possibilité d’interpréter sa réussite ou son échec, et interdit toute utilisation possible pour raisonner des possibles stratégies dans d’autres contextes. Ainsi, la transposition en Espagne des lois sur le fermage qui avaient eu des résultats extrêmement positifs en France va se solder par un échec global, produisant parfois des impacts pratiquement opposés avec une diminution des terres offertes en location.

C’est à cause de ces difficultés qu’une étude assez précise est nécessaire pour pouvoir tirer les leçons de ce qui a été un gigantesque laboratoire dont l’intérêt dépasse largement le continent européen.

En ce qui concerne l’atelier, nous disposons dès à présent avec l’appui d’un certain nombre de personnes ressources connaissant bien l’Europe de suffisamment d’informations pour pouvoir inviter un panel de personnes qui pourront rendre compte de cette diversité.

2. Aperçu de quelques politiques nationales mises en place dans certains pays d’Europe

Nous nous appuyons ici sur le travail de synthèse réalisé par Maribel Hernandez en 200112, qui constituait une première exploration de cette problématique pour la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, le Danemark. Nous avons complété ce premier tableau comparatif avec des données partielles des Pays-Bas, et du Royaume-Uni.

3. Les évolutions récentes

La mise en place de la réforme de la Politique Agricole Commune, et les changements de la politique commerciale de l’Union Européenne d’un côté, les différentes phases d’élargissement de l’Europe de l’autre, ont radicalement modifié les conditions de développement de l’agriculture paysanne. Ces évolutions demanderaient des développements importants qui sortent du cadre limité de cette présentation. Tant les problèmes actuels d’évolution des structures des vieux pays européens que les problèmes spécifiques de l’évolution des structures agraires des pays d’Europe de l’Est devraient être abordés par les participants.

IV. Les problématiques foncières de l’extension urbaine en Europe 13

A. Les besoins d’extension des villes

Avec la progression de longue durée des niveaux de vie, on enregistre une progression des surfaces de logement par habitant (en France, entre 1972 et 2002, les surfaces de résidences principales par habitant ont augmenté de 48%).

La part de la construction destinée à d’autres usages que le logement (bureaux, activités économiques, entrepôts, équipements divers) est elle-même en augmentation lente mais continue, jusqu’à représenter aujourd’hui, en volume physique, un peu plus de la moitié de l’ensemble de l’activité du bâtiment.

Le processus historique de migration des campagnes vers les villes est aujourd’hui achevé et la croissance démographique est quasiment nulle, l’allongement de la durée de la vie ne faisant que compenser la baisse de la natalité. Cependant, on enregistre une progression de l’immigration étrangère, surtout dans les grandes métropoles, qui contribue elle aussi, mais pour une moindre part, aux besoins d’extension des villes.

Globalement, l’extension du cadre bâti urbain représente sans doute un rythme de l’ordre du doublement en une quarantaine d’années (estimation donnée sous toutes réserves faute de statistiques sur le sujet)

B. L’alternative extension / densification

La réalisation de la croissance du cadre bâti des villes peut se réaliser à la fois en densification des espaces urbains existant et en extension de ces espaces. Les politiques publiques cherchent généralement à privilégier la densification pour plusieurs raisons :

  • a) Préservation des espaces naturels et agricoles

  • b) Reconquête des « friches industrielles » à l’abandon

  • c) Protection de l’environnement en limitant les déplacements

Cependant la croissance des villes par extension périphérique l’emporte de loin sur leur densification pour de multiples raisons :

  • a) Volonté de préserver les centres historiques des vieilles villes européennes.

  • b) Facilitation technique et économique des déplacements (presque tous les ménages disposent d’une voiture individuelle, à l’exception des personnes âgées et d’un petit nombre de citadins habitant au centre des grandes métropoles) ; coût de l’énergie encore peu élevé.

  • c) Attrait de la maison individuelle comme mode d’habitat.

  • d) Recherche de grands terrains pour les activités économiques de production (disparition des anciens ateliers urbains), de stockage et de distribution (développement des grandes surfaces commerciales)

  • e) Attrait de « la nature » aussi bien pour l’habitat que pour l’activité économique.

Au total on enregistre bien, le plus souvent, une réelle densification du cadre bâti sur les espaces anciennement urbanisés (en terme de mètres carrés de plancher à l’hectare), mais une forte dé-densification en terme de nombre d’habitants et/ou d’emplois à l’hectare.

C. Les enjeux fonciers de l’extension urbaine

Le seul jeu des marchés fonciers conduirait à une morphologie « en tâche d’huile » de l’extension urbaine, qui n’est généralement pas souhaitée. Un premier enjeu est donc de maîtriser et d’organiser cette extension en lui conservant une certaine compacité, soit en continuité avec l’urbanisation existante, soit, tout au contraire, en créant des polarités secondaires.

Le second enjeu est financier. Il consiste à déterminer qui va supporter les coûts de l’aménagement des terrains (viabilisation, assainissement, amené des réseaux, etc.). Il existe quatre possibilités auxquelles il est fait simultanément appel, mais dans des proportions fort différentes selon les cas :

  • a) Soit un financement par les budgets publics, c’est-à-dire par l’ensemble des contribuables (seulement les contribuables de la commune, si le financement est communal, l’ensemble des contribuables nationaux s’il existe des subventions de l’Etat).

  • b) Soit un financement par les constructeurs qui répercuteront les coûts sur les acquéreurs finaux (à travers le montant des ventes ou des loyers).

  • c) Soit un financement par amputation des plus values dont auraient, sinon, bénéficié les propriétaires initiaux des terrains agricoles ou naturels utilisés pour l’urbanisation.

  • d) Soit par les futurs usagers à travers une tarification de l’utilisation de chacun des services et de chaque équipement (exemple du réseau d’eau et d’assainissement dont la réalisation est financée par un emprunt qui sera remboursé grâce à un prélèvement sur les futures factures d’eau des habitants du nouveau quartier, plutôt que d’imputer le coût des travaux initiaux sur le prix de vente des logements.

D. La gouvernance foncière de l’extension urbaine

L’échelon géographique de la gouvernance foncière de la périurbanisation peut conduire à des choix différents selon qu’elle dépendra de l’autorité de la ville qui génère cette extension ou de la petite commune sur le territoire de laquelle cette extension s’opère. Or la taille des collectivités locales disposant du pouvoir d’aménagement est très différente entre les pays européens.

Les outils juridiques dont disposent les autorités locales pour conduire l’aménagement sont de trois ordre :

  • a) Outils réglementaires permettant de déterminer les usages autorisés et interdits des terrains selon les zones

  • b) Outils juridiques permettant d’intervenir sur l’appropriation des sols (expropriation, préemption)

  • c) Possibilité éventuelle de négocier avec les propriétaires la levée de certaines interdictions sous certaines conditionnalités

  • d) Outils opérationnels ouvrant une faculté plus ou moins large de négociation des programmes avec les aménageurs et constructeurs

  • e) Capacité techniques et financières à réaliser, directement ou non, l’aménagement des terrains ou à en assurer la maîtrise d’ouvrage

L’action foncière (acquisition, portage, regroupage des parcelles, revente), préalable à l’aménagement, peut être menée directement par l’autorité publique locale, confiée à un tiers disposant des capacités techniques et financières pour agir à sa place, ou au contraire laissée aux seuls acteurs privés.

V. ANNEXES

A. L’organisation de l’atelier

Nous proposons d’organiser l’atelier en plusieurs étapes.

  • Juin 2007.

    • Préparation de la première partie du document introductif, présentant les grandes spécificités régionales et les principales questions à débattre du point de vue de l’Europe.

    • Sélection des intervenants, proposition de la cheville ouvrière et validation par le comité du Forum.

  • Juillet et Août 2007

    • Organisation du travail avec les intervenants européens. Une contribution écrite courte est demandée à chacun d’entre eux. Une ou deux réunions préparatoires sont à prévoir et à budgétiser, de façon à éviter une trop grande perte de temps lors de l’atelier.

    • Sélection des intervenants chinois, par le comité organisateur du Forum, et préparation de la partie chinoise du document introductif.

    • Dialogue avec les membres d’AGTER qui connaissent la problématique chinoise pour finaliser la version finale du document introductif de l’atelier en anglais et en chinois. Les traductions des documents des participants en anglais (et en chinois ?) sont aussi à prévoir

  • en Août et en Septembre. Octobre 2007

    • Réalisation de l’atelier

    • Préparation des documents de synthèse

La partie logistique de la préparation de l’atelier sera prise en compte dès à présent.

B. Les suites qu’AGTER souhaite organiser sur la composante « structures agricoles »

Nous développons cette partie uniquement à titre d’information, sans que cela implique un engagement de la part de la FPH de contribuer à financer les activités. AGTER s’efforcera de construire les partenariats nécessaires à leur mise en œuvre.

Un tel atelier n’a de sens que s’il peut déboucher sur un travail ultérieur entre la Chine et les partenaires européens. Pour que cela soit possible, nous souhaitons dès maintenant prévoir :

  • La mise en place d’un chantier de réflexion de un à deux ans sur les politiques des structures en Europe, qui impliquerait à la fois la préparation par un collectif de personnes ressources d’un dossier comprenant à la fois

    • une série de fiches très bien documentées sur les expériences les plus importantes de politiques des structures en Europe,

    • une partie d’analyses croisées, bénéficiant des apports des différents participants, pouvant déboucher sur des propositions susceptibles d’intéresser les gouvernements et les organisations paysannes des pays ayant besoin de politiques de modernisation de leurs agricultures paysannes.

  • La préparation de voyages d’études des participants chinois intéressés par la problématique en Europe, pour voir et comprendre la nature des défis en matière de politiques des structures. Un voyage symétrique d’un petit groupe de personnes ayant participé au travail en Chine, de façon à mieux percevoir les enjeux et les spécificités de ce pays.

  • Ce n’est qu’après l’incorporation des questions et des apports des participants à ces voyages que pourra être finalisé le travail du chantier, qui sera valorisé par sa publication dans des cadres divers, dont celui du site de ressources documentaires d’AGTER.

Compte tenu de la grande actualité du thème abordé au niveau mondial, il serait fort intéressant de pouvoir étendre la composante voyage d’études à d’autres partenaires venant de régions différentes. Nous pensons à certains pays ex-socialistes (Albanie, Georgie, Vietnam,…) et à certains pays d’Amérique Latine, (Argentine, Brésil, Uruguay, Chili, Pérou, …), mais aussi à des pays d’Afrique Afrique du Nord, de l’Ouest et de l’Est, et à certains états de l’Inde.

Notre proposition s’insère donc dans un chantier de recherche participative sur le sujet, avec une composante essentielle qui prévoit l’articulation avec la demande des pays, tant de leurs instances gouvernementales comme celles des organisations paysannes.

Le développement d’un futur partenariat avec la Chine occupe une place essentielle dans ce dispositif, mais il aura tout à gagner si le processus est élargi à d’autres pays et continents.

1 Directeur de l’Association pour l’Amélioration de la Gouvernance de la Terre, de l’Eau et des Ressources Naturelles, AGTER, www.agter.asso.fr/

2 Rédacteur en chef de la Revue Etudes Foncières et membre fondateur de l’ADEF, Association pour le Développement des Études Foncières. www.adef.org/

3 Les questions spécifiques du foncier urbain ne seront donc pas abordés en tant que telles. L’atelier WT42 sur la gouvernance urbaine devrait permettre de les prendre en compte.

4 Un document introductif séparé est en cours de préparation par Rabah Lahmar.

5 Michel Merlet, avec l’appui de Sylvie Dideron, membre d’AGTER, juin 2007.

6 Il n’est est pas de même de la répartition des revenus en Chine. Voir les travaux de Claude Aubert sur la Chine.

7 Seule exception, la Mandchourie, avec 1,5 ha de surfaces cultivées en moyenne.

8 Pour alléger le fardeau des impôts locaux sur l’agriculture, ceux-ci ont été drastiquement réduits depuis le début des années 2000, voire supprimés dans les zones les plus pauvres.

9 Voir le travail de Terre de Liens (www.terredeliens.org/).

10 Emmanuel Todd. L’invention de l’Europe. Ed. Seuil. Paris. Mai 1990.

11 Le système féodal russe spécifique, avec le second servage, le maintien de la communauté rurale (obscina), et des structures familiales très particulières rendent délicate toute transposition des logiques d’Europe de l’Ouest, comme le montre admirablement Vladimir Yefimov. [Vladimir Yefimov. Economie institutionnelle des transformations agraires en Russie. L’Harmattan. 2003]. Pour en savoir plus sur ces pays d’Europe de l’Este, on pourra lire aussi: Lerman, Csaki, Feder. Land Policy and Changing Farm Structures in Central Eastern Europe and Former Soviet Union. 2001.

12 M. Hernandez, Ejemplos de políticas de tierra en varios países de Europa occidental. Août 2001. Maribel Hernandez est membre d’AGTER. www.agter.asso.fr/IMG/pdf/HERNANDEZ_2001_08_EUROPE_STRUCTURES.pdf

13 Joseph Comby – 11 juillet 2007

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